Ce que vous devez savoir si vous souhaitez démissionner de votre travail en grande distribution

Jonathan Le Borgne
Jonathan Le Borgne

La démission est un mode de rupture du contrat de travail exclusivement ouvert au salarié. Cet acte ne saurait être valide sans respecter certaines conditions de fond.

Vous envisagez de démissionner de votre emploi actuel, mais ne savez pas comment vous y prendre et quels sont vos droits ? Nous vous révélons tout sur les lois de démissions actuelles.

Tout d’abordLa démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective. La démission n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur. Mais alors comment doit-on s’y prendre pour démissionner de ses fonctions actuelles ?

Comment peut-on démissionner ?

A l’inverse du licenciement où le formalisme est essentiel, la t n’est soumise à aucune condition formelle, bien que certaines conventions collectives puissent prévoir le contraire. Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission. Ainsi, elle peut être verbale, écrite ou résultée d’un comportement sans ambiguïté du salarié. Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention de démission ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit via une lettre recommandée avec avis de réception.

Rétraction et poursuite du contrat de travail

Le salarié a le droit, même s’il est limité dans cet acte, à rétractation de sa démission. Et cela est considéré par la jurisprudence. En effet, si peu de temps après sa démission le salarié estime qu’il l’a fait trop hâtivement, il sera en droit de réintégrer son entreprise.

Par ailleurs, un délai de deux mois est considéré trop long par la Cour de cassation, mais il faut prendre en compte qu’aucun délai minimal ou maximal n’a été réellement fixé. De même, s’il poursuit son travail après la période de préavis, l’on considérera que la démission n’a pas eu lieu. Ainsi, si le salarié décide de continuer son travail après expiration du délai de préavis, sa démission sera nulle.

Le délai de préavis, un aspect à prendre en compte

Le préavis est une période fixée par les conventions, les usages et par la loi pour certaines professions. Ce temps est généralement de 1 mois pour les techniciens et 3 mois pour les cadres, mais peuvent être modifié ou même non-appliqués si le salarié en fait la demande à l’employeur. Effectivement, sa durée varie en fonction de plusieurs critères : l’ancienneté, le statut et le contrat de travail. Ainsi, le préavis débute à compter de la notification de la démission, c’est-à-dire, lorsque vous remettez votre lettre de démission à votre employeur. A savoir que démissionner sans préavis ou réduire la durée du préavis est également possible sous réserve d’obtenir l’autorisation de votre employeur est possible. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter votre demande.

Pendant la période de préavis, le salarié reste à disposition de l’employeur même si un certain temps lui sera alloué pour chercher un nouvel emploi. En outre, si l’employeur exige l’exécution du préavis, mais que le salarié le refuse, ce dernier devra verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur.

Deux choses à savoir avant de démissionner

Pas de bénéfice d’indemnité de rupture

Quand vous démissionnez, vous ne percevez aucune indemnité de rupture, par contre, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis. Ainsi, si c’est votre employeur qui vous dispense de préavis, vous êtes exempté de venir travailler durant cette période. Il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis. A l’inverse, si vous êtes à l’origine de la demande de dispense, vous ne percevez aucune indemnité compensatrice.

Par ailleurs, votre employeur doit également vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis que vous n’avez pas posés avant la rupture de votre contrat de travail. Mais ce n’est pas tout. D’autres sommes d’argent peuvent vous être versées à l’occasion de votre démission telle qu’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ou qu’une prime de participation ou d’intéressement.

Pas forcément de droit de chômage

En principe, si vous démissionnez, vous ne pouvez pas prétendre immédiatement au versement des allocations chômage. Effectivement, la démission ne constitue pas une perte d’emploi involontaire indemnisable par l’assurance chômage. Cependant, dans certains cas comme la démission légitime, soit la démission d’un salarié pour suivre son conjoint, en cas de changement de lieu de résidence à la suite d’un mariage ou pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, vous pouvez prétendre à des allocations chômage.

Si vous souhaitez démissionner de votre poste actuel, il est donc nécessaire de prendre tous ces aspects en compte et de bien étudier ses droits. Et n’oubliez pas, démissionner ne signifie pas que vous pouvez partir du jour au lendemain !

Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016 et Code du travail : article L1231-1

MétierManagement

Jonathan Le Borgne

Éditeur de Je Bosse en Grande Distribution. Passionné par la transition numérique des entreprises. Consultant, formateur et stratège en communication digitale pour la grande distribution.