Congé, repos, temps de travail, salaire : ce que vous devez savoir sur le droit du travail en grande distribution

Négociée entre employeurs et représentants des salariés, la convention collective régit, en complément du droit du travail les règles applicables dans un secteur d’activité. À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de la grande distribution.

Le temps de travail

Votre contrat de travail précise votre temps de travail hebdomadaire. Celui fait l’objet d’aménagements, des règles existent pour assurer des temps de repos.

· Le travail à temps plein

Le temps de travail hebdomadaire (en temps plein) est de 35 heures. Cela peut faire l’objet d’un aménagement en fonction de l’activité dans la limite d’une moyenne de 42 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines.

Le temps de travail quotidien ne peut pas dépasser 10 heures sauf dans certains cas exceptionnels :

• La réalisation d’inventaires : elle est limitée à 2 jours par an par collaborateur.
• Les interventions d’urgence : elles sont destinées à préserver la santé et la sécurité des salariés.

Dans ces deux derniers cas, une journée de travail peut compter 12 heures au maximum.

· Le temps partiel

Il est au minimum de 26 heures par semaine sauf dans les cas suivants :

• Pour les étudiants de moins de 26 ans.
• Pour les salariés qui en font la demande expresse auprès de l’employeur.

· Les temps de repos

Au quotidien, un temps de pause vous est accordé à l’issue d’un travail consécutif d’une durée d’au minimum 4 heures.

Chaque semaine, les collaborateurs peuvent disposer d’un temps de repos :

• D’une journée entière.
• À laquelle s’ajoute une journée ou deux demi-journées supplémentaires par roulement (matin ou après-midi).

Toutes les douze semaines, au minimum, un temps de repos de 48 heures incluant le dimanche est accordé. Ce délai est ramené à 8 semaines pour les employés qui travaillent le dimanche.

Les congés et absences

En France, tous les salariés peuvent prétendre à 2,5 jours de congés payés par mois. La Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, en fonction de l’ancienneté des salariés, d’octroyer un complément. Elle précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter.

· Les congés payés complémentaires

De 1 à 3 jours de congés payés complémentaires par an sont accordés aux collaborateurs comme suit :

• 10 ans d’ancienneté = 1 jour de congés payés complémentaire.
• 15 ans d’ancienneté = 2 jours de congés payés complémentaires.
• 20 ans d’ancienneté = 3 jours de congés payés complémentaires.

· Les jours fériés

Chaque collaborateur peut prétendre à 7 jours fériés et chômés par an (incluant le 1er mai). Au-delà, les jours fériés travaillés font l’objet :

• D’un temps de repos (équivalent au temps de travail durant ledit jour férié) dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le jour férié travaillé.
• Ou au paiement au taux contractuel, des heures travaillées durant ledit jour férié.

· Les congés pour événements familiaux

La Convention collective en grande distribution fixe également les durées de congés applicables lors d’événements dits familiaux. Dans ces circonstances, le salarié a droit à une autorisation exceptionnelle d’absence :

Le mariage

• Si vous vous mariez : 4 jours ouvrés (+ 1 si vous avez plus d’un an d’ancienneté).
• Un de vos enfants se marie : 1 jour ouvré (+ 2 si vous avez plus d’un an d’ancienneté).
• Un de vos frères et sœur se marie : 1 jour ouvré si vous avez plus d’un an d’ancienneté.

En cas de décès

• S’il s’agit de votre conjoint : 5 jours ouvrés
• S’il concerne vos ascendants ou descendants directs (parents, enfants, conjoint de vos enfants) : 2 jours ouvrés
• Dans le cas du décès d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur (ou de son conjoint), d’un parent (père ou mère) de votre conjoint, d’un petit-enfant : 1 jour ouvré

Hospitalisation d’un enfant et convalescence

Cet événement ouvre droit à 5 jours ouvré de congés non rémunérés.

La rémunération

Le niveau de rémunération dépend de plusieurs facteurs. Par ailleurs, elle peut faire l’objet de variations au gré de certains événements.

· Les grilles de salaires

Si vous travaillez en grande surface, votre rémunération est établie sur la base d’une grille de salaires. Pour établir votre position au sein de cette grille, différents critères sont pris en compte.

• Le type d’emploi (préparateur, hôte ou hôtesse de caisse, employé commercial, etc.).
• Le niveau de compétences et de connaissances nécessaires à la fonction.
• Le degré d’autonomie et de responsabilité du salarié.

· Les arrêts de travail

Les arrêts de travail sont de différentes natures. La dégressivité du salaire dépend :

• De l’ancienneté.
• Du statut (ouvrier, agent de maîtrise ou cadre).
• Du motif de l’arrêt de travail (arrêt maladie, accident du trajet, accident du travail, maladie professionnelle).
• De la durée de l’arrêt de travail.

· Les primes annuelles

Autrement appelée treizième mois, une prime annuelle peut être distribuée en une seule ou en plusieurs fois. Elle est versée aux salariés qui ont au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise et sous réserve qu’ils n’aient pas eu d’absences en dehors des motifs légitimes (tels que l’arrêt maladie, les congés payés, les événements familiaux, etc).

Les conditions d’entrée et de sortie

À l’embauche, vous serez soumis à l’exécution d’une période d’essai. Dans le cas d’une rupture de votre contrat de travail, vous devrez effectuer un préavis.

· La période d’essai

Dans la grande distribution, sa durée et ses conditions d’application dépendent directement de votre statut. Ainsi, si vous êtes :

• Employé(e) : elle durera 2 mois et ne sera pas renouvelable.
• Agent de maîtrise : elle sera de 3 mois et renouvelable pour une période de 2 mois.
• Cadre : elle sera au minimum de 4 mois et au maximum de 8 mois.

La période d’essai peut être interrompue à votre initiative ou à celle de votre employeur. Vous devrez respecter un délai de prévenance dont la durée varie entre 24 heures et un mois en fonction de votre temps de présence dans l’entreprise.

· Le préavis de fin de contrat

Plusieurs raisons motivent la fin d’une relation contractuelle avec un employeur. Néanmoins, quel que soit le motif (démission, licenciement ou départ à la retraite), vous devrez effectuer un préavis dont la durée dépend de votre statut et de votre ancienneté. Ainsi, la durée du préavis varie de 1 à 3 mois. Par contre, si vous avez déjà retrouvé un emploi, vous pourrez être exempté du préavis sous réserve du respect d’un délai de prévenance (de 15 jours à 1 mois).

La protection des salariés

La Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit de protéger les salariés dans certaines situations. En l’occurrence, on distingue 3 cas de figure.

· La maternité

Au-delà du 4e mois de grossesse, vous aurez la possibilité d’alléger vos horaires sans conséquence sur votre rémunération, en arrivant ¼ d’heure plus tard et en sortant ¼ d’heure plus tôt chaque jour.

· L’assurance prévoyance

Si vous avez au moins un an d’ancienneté, l’entreprise pour laquelle vous travaillez souscrit pour vous une assurance prévoyance. Son objectif est de compenser la perte de revenu en cas de décès ou d’invalidité sous forme de capital ou de rente.

· Le maintien de l’emploi en cas d’arrêt maladie

Si vous devez vous absenter pour maladie, votre employeur a l’obligation de maintenir votre emploi pendant un certain délai. Celui-ci dépend de votre ancienneté dans l’entreprise.

La Convention collective en grande distribution peut être amenée à évoluer. L’employeur doit mettre à disposition des salariés la dernière version à jour, de façon à ce qu’elle puisse être facilement consultée par tous.