Tout ce qu’il faut savoir sur les congés payés en grande distribution

Jonathan Le Borgne
Jonathan Le Borgne

Tout salarié en grande distribution a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif donne droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Mais comment se prennent ces congés et qui en a le droit ?

Chaque employé a droit à des congés payés tous les ans et les dépenses sont à la charge de l’employeur. Ce règlement est d’ordre public. Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux congés payés, il est nécessaire de faire la distinction entre les règles impossibles à déroger des législateurs et les sphères d’ordre public qui peuvent être déterminées par des conventions ou des accords collectifs. Il existe des dispositions dites « complémentaires » et elles s’appliquent en l’absence de conventions ou de décisions collectives qui prévoient ces règles.

Les congés payés sont un droit

En grande distribution, les salariés ont droit de 1 à 3 jours de congés par an, payés par l’employeur. Les salariés qui ont effectué leur travail régulièrement ont droit à 1 jour de congés en plus, payé par l’employeur. Au bout de 15 ans dans l’entreprise, le salarié a droit à 2 jours de congés payés en plus, 20 ans, c’est 3 jours de congés payés en plus. Selon la loi, le temps alloué pour un emploi à temps plein est de 35 heures. Une réorganisation des heures peut être envisagée en fonction du type de travail accompli et selon une moyenne de 42 heures sur une période de 12 semaines.

Les congés payés sont conçus pour permettre aux employés de se reposer. Cela conduit aux résultats suivants. D’une part, les employeurs qui embauchent des employés rémunérés pendant le congé légal prescrit, même en dehors de l’enseigne, sont considérés comme n’accordant pas le congé légal, et cela n’affecte pas les dommages et intérêts qui peuvent lui être accordés dans la demande. En revanche, les salariés ne peuvent pas renoncer à leurs congés payés et exiger une compensation, de même, l’employeur ne peut pas décider de prendre un congé au lieu de payer une indemnité. Enfin, les salariés qui exercent un travail rémunéré pendant leurs congés payés, privant ainsi les demandeurs d’emploi du travail qu’ils auraient dû leur confier, peuvent intenter une action en justice auprès d’un juge en vue d’obtenir une indemnité du régime d’assurance-chômage.

Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé. L’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de cette action en dommages et intérêts.

Qui a vraiment droit aux congés payés ?

Selon la loi sur les normes du travail, tout salarié a droit à un congé payé une fois par an à la charge de son employeur. Le droit aux congés payés concerne tout salarié, quel que soit son statut au sein de l’entreprise, son type d’emploi, sa formation, sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits qu’un salarié à temps plein. C’est un droit légiféré qui s’exerce en principe chaque année.

Indépendamment de la réglementation sur la prise de congé, dans certaines circonstances spécifiques, certains salariés peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire.

  • Les jeunes salariés : quelle que soit la durée de leur séjour dans l’entreprise, les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à 30 jours de congé. Ils ne peuvent demander aucune indemnité de congés pour les vacances dont ils prétendent bénéficier, à l’exception des congés acquis après avoir terminé le travail pendant la période de référence.
  • Les étudiants salariés (CAP, alternance ou Bac professionnel) : afin de se préparer directement à l’examen, si l’étudiant possède les qualifications d’admission en cours de validité dans l’établissement se préparant à recevoir le diplôme de l’enseignement supérieur, il peut bénéficier de congés supplémentaires non rémunérés de 5 jours ouvrables tous les 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé doit être pris dans le mois avant l’examen. Il s’ajoute aux congés annuels payés de droit commun.
  • Les salariés ayant des enfants à charge : les employés qui avaient moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à 2 jours de vacances supplémentaires pour chaque enfant à charge. Si le congé légal ne dépasse pas 6 jours, le congé est réduit à un jour. Pour les employés âgés d’au moins 21 ans, chaque enfant à charge peut également bénéficier de 2 jours de vacances supplémentaires, et le nombre cumulé de jours de vacances supplémentaires et de jours de congé annuel ne peut excéder la période maximale de congé annuel (selon la loi du travail L. 3141-3, qui est de 30 jours ouvrables). Les enfants à charge sont considérés comme les enfants qui vivaient à la maison le 30 avril de cette année et étaient âgés de moins de 15 ans, ainsi que tous les enfants qui vivent à la maison et qui ont un handicap, sans limite d’âge.

Comment se prennent les congés payés ?

Les congés payés doivent être pris chaque année par le salarié et ne peuvent être substitués par un montant compensatoire. Le congé payé peut être pris selon certaines modalités.

Premièrement, le temps alloué pour les congés ne peut excéder 24 jours ouvrables donc, dans certains cas, sauf pour la cinquième semaine, il peut obtenir plus de jours de congés au-delà de 24 jours. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les employés qui justifient certaines restrictions géographiques, comme les employés étrangers ou d’outre-mer, ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Ensuite, lorsque les congés ne dépassent pas 12 jours ouvrables, ils doivent être continus. Et enfin, si le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, le congé peut être pris avec le consentement de l’employé. Le score équivaut à au moins 12 jours ouvrables consécutifs, dont deux jours de congé par semaine.

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Le congé de maternité, une permission particulière

En France, le congé de maternité dure en moyenne 14 semaines et cela depuis 1946. En vertu de la loi du 17 juillet 1980, le congé de maternité passe à 16 semaines. L’employée a droit à 100 % de son salaire. La durée du congé maternité dépend du nombre d’enfants que la salariée a ou bien du nombre d’enfants qu’elle va avoir prochainement. Par exemple, si une femme a deux enfants, son congé de maternité peut durer 26 semaines, ou encore, si une femme est enceinte de jumeaux, elle a droit à un congé de maternité de 34 semaines à 46 semaines.

De plus, depuis 2017, l’Assemblée nationale française a voté une loi qui fixe la durée du congé de maternité à 18 semaines. Cependant, pour l’intérêt des salariés, des exceptions ont été accordées à cette loi salarié. La salariée qui est enceinte et qui a déjà responsable de deux enfants, peut choisir de reporter son congé prénatal de 2 semaines. Les prestations sont alors réduites. Par ailleurs, la salariée qui attend des jumeaux peut repousser son congé de près natalité de 4 semaines maximum. Mais le montant des prestations est quand même réduit.

Selon la loi, une femme ne peut pas occuper un emploi durant de 8 semaines avant son accouchement et après. Hormis cette interdiction d’emploi, une femme salariée peut refuser de percevoir la totalité du montant du congé de maternité auquel elle a droit. Et en cas de maladie grave, prouvée par un certificat médical, le congé de maternité peut avoir une durée de 2 semaines avant la date de l’accouchement et de 4 semaines après celui-ci.

Métier

Jonathan Le Borgne

Éditeur de Je Bosse en Grande Distribution. Passionné par la transition numérique des entreprises. Consultant, formateur et stratège en communication digitale pour la grande distribution.